Conditions générales de vente

1. Prestation de services : définition

Comme défini par le Code du travail (https://code.travail.gouv.fr/glossaire/contrat-de-service), la prestation de service est l'accord par lequel une personne, dénommée prestataire de service, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, en contrepartie d’une rétribution.

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Plus précisément, dans le cadre de la prestation de service, le prestataire propose ses compétences intellectuelles et techniques au but de répondre à un objectif défini d'un commun accord entre toutes les parties.

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La prestation de service n'inclut pas la vente de produits.

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Le prestataire de service est un professionnel indépendant qui, dans le cas présent, exerce en tant que libéral.

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La prestation fait l'objet d'un contrat signé entre toutes les parties. Parmi les mentions légales obligatoires, ce contrat définit le contenu de la prestation, sa durée, ses modalités d'exécution, son montant global.

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2. Garantie d'indépendance

La prestation de service se distingue du salariat par l'absence de lien de subordination et garantit tant l'indépendance du prestataire que celle du client.

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3. Rémunération

Une prestation fait l'objet d'une tarification proportionnelle au contenu du service proposé. La base de calcul de la rémunération repose soit sur le temps réellement passé (enveloppe horaire), soit au forfait (prix fixe quelle que soit la quantité de travail effectuée). Le mode choisi est défini en amont entre les parties signataires et figure sur le contrat de service.

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4. Facturation, paiement

Dans le cadre de la prestation de service, plusieurs modalités de facturation sont envisageables.

a) Facturation globale, en une seule fois, une fois terminée la prestation.

b) Facturation en plusieurs fois, avant le terme final de la prestation, chaque facture correspondant au service réellement effectué à date de facturation.

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Comme défini par le Code du commerce (Article L441-6, alinéas 8 et 9), "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée", et "le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture".

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Le paiement sera effectué par le client selon le mode de son choix (chèque, virement bancaire, espèces...).

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5. Nature de la prestation

Les prestations proposées, mises en œuvre et facturées par "Le singe doré" entrent dans le cadre de "l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs" (APE 85.51Z). Plus précisément, l'activité de "Le singe doré" concerne les arts énergétiques internes et associés à visée prophylactique. Le Qi Gong en est le cœur de pratique.

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6. Assurances

Il incombe à chacune des parties signataires de souscrire à ses propres assurances. Pour sa part, "Le singe doré" a recours à une assurance civile professionnelle ainsi qu'à une protection juridique professionnelle auprès de :

La compagnie du sport - MMA

SARL 2ABR Assurances

6, Rue Faure du Serre

B.P. 80011

05001 GAP

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7. Litiges

7.1 Médiation de la consommation

Cette disposition légale s'applique aux particuliers qui font appel à des prestataires qui vendent des biens ou fournissent des services, dont les auto/micro-entrepreneurs (article L612-1 du Code de la consommation).

​Comme définie par le Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, "la médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige".

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Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

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(Source : economie.gouv.fr)

 

7.2 Procédure judiciaire

En cas de litige et à la condition que l'étape de conciliation, de médiation ou de procédure participative ait échoué, le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Une requête consiste en un écrit formalisé permettant de saisir un tribunal. L'assignation, quant à elle, consiste en un acte du commissaire de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.

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Si la valeur du litige ne peut être chiffrée, par exemple en cas de demande d'annulation d'un contrat, c'est le tribunal judiciaire qui doit être saisi.

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De manière générale, le tribunal compétent est celui du domicile de la personne faisant l'objet de la plainte.

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En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service peut être saisi.

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En matière de réparation d'un préjudice (hors contrat), le tribunal du lieu où a été subi le dommage peut également être saisi.

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(Source : service-public.fr)

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